CONDITIONS GENERALES
Article 1 - Nos contrats de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.
Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - La réservation devient effective à réception du paiement. Le paiement doit être effectué en totalité à la réservation.
Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par voie électronique, avec accusé de réception. a) annulation plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance. b) annulation moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : L’intégralité des sommes versées reste acquise au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste également acquis au propriétaire. c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 6 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé, dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. Si des occupants du gite sont de nationalité étrangère, le locataire est tenu de fournir une pièce d’identité et de remplir une fiche de police pour chacun d’eux (envoyée en ligne avant l’entrée dans les lieux). Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location est versé tel qu’indiqué sur le présent contrat. En cas de retard ou de défaut de paiement, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’intégralité des sommes versées restent acquises au propriétaire.
Article 8 - état des lieux : Un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire avant son arrivée, il devra signaler toute anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées, par email, dans les 24h suivant son arrivée. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage supplémentaires sera refacturé au locataire.
Article 9 - dépôt de garantie ou caution : Au plus tard 10 jours avant la date d’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire sous la forme d’une empreinte de carte bancaire, gérée par la plateforme Swikly. L’empreinte expire dans les 20 jours suivant le départ du locataire si aucune dégradation n’est constatée par le propriétaire. En cas de dégradations, une commission de 3,4% + 0,25 cts HT s’applique en supplément du montant de caution encaissé, et le délai de traitement peut être allongé à deux mois.
Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage. Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et à les respecter. Tout manquement constaté au reglement intérieur sera considéré comme une rupture du contrat à l’initiative du client.
Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil indiquée pour le logement concerné, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 - animaux : Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques, et d’en fournir une copie au propriétaire sur simple demande.
Article 14 - paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas de consommation électrique supérieure à 20KWH/jour en moyenne, les charges pourront être refacturées au locataire. La consommation relevée par le compteur Linky servira de référence.
Article 15 - absence de rétractation : Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 16 - litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
